Statuts

ÉTABLIS LE 1.4.1998

TOTALEMENT RÉVISÉS LE

ADAPTÉ LE 9.6.2020

RÉVISÉ EN TOTALITÉ LE 5.4.2025

Ces statuts et règlements sont disponibles en version originale allemande et en traduction française. En cas de divergence, le texte allemand fait foi.

Statuts de la coopérative SailCom

1. Nom et siège
   • Sous le nom de “SailCom Société Coopérative » (SailCom Genossenschaft, SailCom Società Cooperativa, SailCom Cooperative), ci-après dénommée “Coopérative”, il existe une société coopérative selon les articles 828 et suivants du Code suisse des obligations, dont le siège est à Baar.
   • La coopérative est une organisation à but non lucratif, politiquement indépendante et confessionnellement neutre.
   • L’exercice comptable de la coopérative est fixé par l’administration.

2. But
   • La coopérative a pour but, par le biais d’une entraide commune (détention, utilisation, entretien), d’exploiter des voiliers de tous types en Suisse et à l’étranger en économisant l’énergie, les matières premières et l’environnement. Pour ce faire, la coopérative met à disposition des voiliers pour une utilisation payante en tant qu’alternative écologique et économique à la propriété privée. Dans le même but, elle peut également proposer d’autres biens à l’utilisation payante.
   • La coopérative exerce toutes les activités commerciales, financières ou autre qui sont en rapport avec son but.
   • La coopérative peut créer des succursales et des filiales en Suisse et à l’étranger et prendre des participations dans d’autres entreprises en Suisse et à l’étranger.
   • La coopérative peut adhérer ou soutenir des organisations et des actions auxquelles elle se sent liée par des idées.
   • Les voiliers et les autres biens peuvent également être utilisés par des non-membres à des conditions spéciales.
   • La coopérative peut acheter, vendre, prendre en leasing ou louer des biens dans la mesure où la réalisation de son but l’exige.
   • La coopérative peut acquérir, détenir et vendre des biens immobiliers.
3. Capital de la coopérative, responsabilité
   • Le capital de la coopérative correspond à la somme des parts sociales souscrites. La coopérative émet des parts sociales d’une valeur nominale de 100 CHF. Les parts sociales sont émises au nom du membre. Chaque membre doit acquérir au moins une part sociale. Les parts sociales doivent être entièrement libérées par les membres au moment de leur admission dans la coopérative.
   • Aucun intérêt n’est versé sur les parts sociales.
   • Seule la fortune de la coopérative répond des obligations de celle-ci. Toute responsabilité personnelle des membres de la coopérative est exclue. Il n’y a pas d’obligation de versements supplémentaires.
   • Le règlement financier définit les catégories de membres et le montant du capital de la coopérative à détenir par catégorie de membres. Il ne peut être fixé à plus de 20 parts sociales pour les personnes physiques et à plus de 20 parts sociales pour les personnes morales par membre bénéficiaire.
   • La liquidation de la coopérative est régie par l’art. 913 CO. Après le règlement de toutes les dettes et le remboursement des parts sociales, l’excédent restant est versé à une institution d’utilité publique ou à une institution exonérée d’impôts poursuivant des buts similaires.
4. Adhésion
   • L’admission en tant que membre de la coopérative est prononcée par la direction sur présentation de la déclaration d’adhésion écrite et de la libération complète des parts sociales. L’admission peut être soumise à des conditions ou refusée sans indication de motifs.
   • La coopérative tient un registre de ses membres.
   • Un droit d’entrée peut être exigé des nouveaux membres. Le montant de ce droit est fixé dans le règlement financier.
   • Une cotisation annuelle peut être demandée aux membres. Son montant est fixé dans le règlement financier.
   • La qualité de membre s’éteint par la démission, l’exclusion ou le décès.
   • La démission ne peut être donnée que pour la fin de l’exercice annuel. Elle doit être déclarée par écrit trois mois à l’avance.
   • Les membres qui contreviennent aux intérêts de la coopérative ou qui ne remplissent pas leurs obligations peuvent être exclus par l’administration. Les personnes exclues peuvent faire appel à l’assemblée générale par lettre recommandée dans les dix jours suivant la réception de la notification d’exclusion. Le recours n’a pas d’effet suspensif. La décision de l’assemblée générale est définitive.
   • Les membres sortants ou leurs héritiers ont droit au remboursement des parts sociales qu’ils ont versées. Le montant du remboursement correspond à la couverture des parts sociales au bilan au moment de la sortie, mais au maximum à leur valeur nominale.

Le remboursement du capital en parts sociales a lieu en règle générale l’année suivant la sortie et au plus tard 60 jours après l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale.

L’administration est autorisée à reporter le remboursement jusqu’à trois ans, dans la mesure où ce paiement causerait un préjudice important à SailCom ou mettrait en danger son existence.

L’administration peut utiliser tous les avoirs de la coopérative provenant de prestations, des indemnités, etc. afin de compenser le droit à remboursement du coopérateur ou de la coopératrice.

5. Obligations des membres
   • Les membres promeuvent les objectifs de la coopérative, soutiennent les organes et les membres activfs par leur collaboration, et encouragent la navigation commune de la voile en organisant et en participant à des événements nautiques. Le règlement financier peut prévoir d’exempter des groupes d’utilisateurs de l’obligation de collaborer, moyennant une compensation financière correspondante.
   • Les membres s’engagent à payer les frais d’entrée, les cotisations annuels et les frais d’utilisation fixés dans le règlement financier.
   • Les membres s’engagent à réserver et à utiliser correctement les bateaux et à utiliser les biens avec soin et de manière appropriée, conformément au règlement d’utilisation.

6. Organes
   • Les organes de la coopérative sont :

• Assemblée générale
• Administration
• Organe de révision
  • L’administration et la direction peuvent nommer d’autres organes permanents ou temporaires.
  • Les « membres actifs » sont des membres qui travaillent bénévolement et régulièrement au sein de la coopérative. Les règlements correspondants définissent la procédure d’élection et les tâches. Le règlement financier régit la rémunération de cette activité.

7. Assemblée générale
   • L’assemblée générale est l’organe suprême de la coopérative. Une assemblée générale ordinaire a lieu dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
   • L’administration détermine le lieu de l’assemblée générale. Elle annonce la date de l’assemblée générale au plus tard 60 jours à l’avance et invite à soumettre des points à l’ordre du jour au plus tard 40 jours avant l’AG. Chaque membre peut demander le traitement d’un point d’ordre. L’administration inscrit cet objet à l’ordre du jour avec les motifs présentés.
   • L’administration convoque l’assemblée générale au plus tard 20 jours avant la date de la réunion et communique l’ordre du jour ainsi que (pour l’assemblée générale ordinaire) le rapport de gestion.
   • Une assemblée générale extraordinaire peut être demandée par l’administration en indiquant l’ordre du jour ; de même, 50 membres peuvent demander une telle assemblée en indiquant l’ordre du jour. Elle doit avoir lieu au plus tard 30 jours après le dépôt de la demande.
   • En règle générale, l’AG est présidée par le/la président/e de l’administration. L’AG peut élire un(e) président(e) du jour.
   • L’Assemblée générale a les compétences suivantes :

• Fixer et modifier les statuts, pour autant que cela ne soit pas réservé à la votation générale (par correspondance) par l’ensemble des membres ;
• Election de trois membres de la commission de recherche et de l’organe de révision ;

• Révoquer la présidence de l’administration et les autres membres de l’administration. Si, par la suite, la composition de l’administration est inférieure à son minimum, l’AG a l’obligation de nommer ad interim des membres pour l’administration jusqu’à la tenue d’un vote par correspondance.
• Approbation des comptes annuels et des rapports de gestion ainsi que décision sur l’utilisation du bénéfice au bilan et des autres réserves ;
• Décharge des membres de l’administration ;
• Décision sur les recours selon l’art. 4, al. 7.
  • Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, l’Assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité simple des voix exprimées. Chaque membre dispose d’une voix. En cas d’égalité des voix, le président/la présidente décide.
  • Il n’est pas possible d’exprimer son opinion par courrier ou par voie électronique lors d’une assemblée générale avec lieu de réunion, sous réserve du vote par correspondance. Chaque coopérateur présent peut, sur présentation d’une procuration écrite, représenter un autre coopérateur conformément à l’art. 886 al. 1 CO.
  • Seules les affaires dûment annoncées peuvent faire l’objet d’une décision. Font exception à cette règle les décisions concernant la convocation d’une assemblée générale extraordinaire.
  • Le procès-verbal des décisions est mis à la disposition de tous les membres dans un délai de 30 jours.
  • Une assemblée générale peut être organisée par des moyens électroniques sans lieu de réunion. Dans ce cas, l’administration peut renoncer à la désignation d’un mandataire indépendant prévue par la loi. L’administration règle l’utilisation des moyens électroniques. Elle veille à ce que

1. a) l’identité des participants soit établie;
2. b) les votes soient transmis directement lors de l’assemblée générale ;
3. c) chaque participant puisse déposer des propositions et prendre part à la discussion ;
4. d) le résultat des votes ne peut pas être faussé.

Si des problèmes techniques surviennent au cours de l’Assemblée générale, de sorte que l’Assemblée générale ne peut pas se dérouler correctement, elle doit être répétée. Les décisions prises par l’Assemblée générale avant l’apparition des problèmes techniques restent valables.

8. Vote par correspondance
   • Tous les membres de la coopérative ont le droit de participer au vote par correspondance (votation générale, art. 880 CO) et de signer des initiatives s’ils sont inscrits au registre des membres le jour de l’annonce de la votation ou de l’initiative.
   • Chaque membre dispose d’une voix. La représentation n’est pas autorisée. Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, le vote par correspondance se déroule à la majorité absolue des voix valables.
   • Les affaires suivantes sont soumises à la votation générale :

• Élection de la présidence et des membres de l’administration ;
• Décision sur les initiatives selon l’art. 8.5 ;
• Prendre des décisions sur les points de l’ordre du jour qui lui sont soumis par l’assemblée générale ou l’administration.
• décider de la dissolution, de la liquidation et de la fusion de la coopérative
• Adhésion et sortie d’une fédération de coopératives ou d’une autre personne morale
• la division en plusieurs coopératives
• fixer et modifier les dispositions statutaires concernant
  • le but de la coopérative,
  • la dissolution, la scission, la fusion,
  • les modifications des statuts
  • Les élections de l’administration sont préparées par la commission de recherche, les autres votes par correspondance par l’administration. Elle peut soumettre une contre-proposition aux propositions de l’assemblée générale et aux initiatives de la votation générale, laquelle est opposée à la proposition initiale selon un double oui avec question subsidiaire.
  • Au moins 50 membres peuvent demander qu’une affaire (initiative) qui n’est pas expressément réservée à un autre organe soit soumise à la votation générale. L’initiative doit être annoncée à la direction et les signatures nécessaires doivent être déposées dans un délai de 90 jours. Pour la collecte des signatures, la plateforme informatique de la coopérative est mise à la disposition des initiants de manière appropriée.
  • Le vote de l’assemblée générale sur l’initiative a lieu au plus tard 30 jours après son dépôt. Le vote doit avoir lieu dans les 15 jours suivant la publication des documents de vote.

9. Administration
   • L’administration est compétente pour toutes les affaires qui ne sont pas expressément réservées à l’assemblée générale ou à la votation générale. Elle exerce la direction stratégique et la haute surveillance de la coopérative et met en place une direction (art. 898 CO). Dans un règlement de gestion, il ordonne la délégation des compétences et des responsabilités.
   • L’administration se compose de trois membres au minimum et de cinq au maximum.
   • La présidence et les membres de l’administration sont élus individuellement pour une législature de trois ans dans le cadre d’une élection générale. La réélection est possible. La durée maximale du mandat sans interruption est de douze ans. L’élection générale a lieu tous les trois ans, au plus tard deux mois après l’assemblée générale.
   • Si des élections complémentaires ont lieu au cours d’une législature, la durée du mandat est valable jusqu’à la fin de la législature entamée. Des élections complémentaires ont lieu lorsque la composition minimale statutaire (présidence et deux autres membres) n’est pas atteinte ou lorsque l’administration propose l’élection d’autres membres de la votation générale.
   • Sont élus au premier tour les candidats qui obtiennent la majorité absolue. Les bulletins blancs comptent pour la détermination de la majorité absolue. Si la composition minimale de l’administration (présidence et deux autres membres) ne peut être atteinte au premier tour de scrutin, un deuxième tour de scrutin a lieu à la majorité relative pour les sièges minimaux à pourvoir.
   • L’administration se constitue elle-même, à l’exception de la présidence.
   • L’administration a les tâches intransmissibles suivantes :

• Direction et surveillance suprêmes de la coopérative et émission de directives ;
• Nommer, surveiller et révoquer la direction et définir ses tâches et compétences ;
• Organisation de la comptabilité, de la planification et du contrôle financiers ainsi qu’établissement des comptes et du rapport annuels ;
• Détermination du droit de signature des membres de l’administration et de la direction ;
• Détermination et mise en vigueur des tarifs, des règlements financiers et d’utilisation ainsi que des parts sociales à souscrire ;
• Exclusion de membres ;
• Préparer et organiser l’assemblée générale ;
• Informer le juge en cas de surendettement.
  • Si le/la président(e), deux membres de l’administration, la direction ou l’organe de révision le demandent, la présidence doit convoquer une réunion de l’administration en indiquant l’ordre du jour. L’administration est habilitée à prendre des décisions lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas d’égalité des voix, celle du/de la président(e) compte double.

10. Direction
    • La direction est la direction opérationnelle de la coopérative. Elle dirige la coopérative selon les directives stratégiques de l’administration et informe cette dernière de la marche opérationnelle des affaires.
    • La direction se compose d’au moins deux personnes employées au moyen d’un contrat d’administration.
    • La direction est mise en place par l’administration, qui désigne un(e) résponsable. Le règlement interne régit l’organisation de la direction.

11. Commission de recrutement
    • La commission de recrutement est élue un an avant les élections de l’administration pour une législature de trois ans. Si nécessaire, des élections de remplacement sont organisées les autres années.
    • L’AG élit trois membres, ainsi que deux suppléants. Un membre supplémentaire est délégué par l’administration et un autre par la direction.
12. Organe de révision
    • L’organe de révision est élu chaque année par l’assemblée générale. Il peut être réélu.
    • L’organe de révision vérifie si la comptabilité et les comptes annuels ainsi que la proposition de l’administration concernant l’utilisation du bénéfice au bilan et d’autres réserves sont conformes à la loi et aux statuts et en fait rapport par écrit à l’assemblée générale en recommandant l’approbation, avec ou sans restriction, ou le renvoi des comptes annuels. Les dispositions légales s’appliquent à la révision (actuellement en vigueur : art. 906 CO en relation avec les art. 727 et suivants CO).
13. Communications/organe de publication
    • Les communications aux membres se font par écrit à la dernière adresse postale ou électronique connue de la coopérative.
14. Dispositions finales
    • Les statuts modifiés sont applicables dès leur adoption par l’assemblée générale.
    • Pour l’interprétation des statuts, le texte allemand fait foi.

Ces statuts remplacent les statuts du 1er avril 1998 dans leur version du 9 juin 2020.

Olten, le 5 avril 2025